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REGLEMENT ET MENTIONS LEGALES

Article 1. Objet & Présentation

L'entreprise NewGlass, domiciliée au
3 boulevard de Bruxelles
64140 Lons (Pau)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau
sous le numéro 53159302800016
présente ses services sur son site internet NewGlass-auto.fr.

Article 2. Avertissements à caractère général

En accédant au site NewGlass-auto.fr l'internaute s'engage à :
- ne pas détourner les informations auxquelles il aura accès légalement ou frauduleusement notamment à des fins de commerce ;
- ne pratiquer ni le " hacking " (piratage informatique) ni le " spamming " (Envoi d'un même message électronique à un très grand nombre de destinataires).

Avant même tout avertissement, l'internaute est considéré comme parfaitement informé de l'existence de règles de conduite à adopter lors de la navigation sur l'internet. Ces règles ont été codifiées sous le nom de NETIQUETTE (Ce document est disponible sur le site Internet www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html ).
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Article 3. Crédits photos

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Article 4. Droit sur les informations nominatives
Loi " Informatique, fichiers et libertés "

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit adressez-vous à NewGlass-auto.fr:
en utilisant le formulaire de contact.

Article 5. Responsabilité de l'entreprise gestionnaire

Navigateur de l'internaute

L'entreprise NewGlass ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.

Préjudices

L'entreprise NewGlass ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la navigation d'un internaute sur NewGlass-auto.fr.

Article 6 : Convention de Preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de l'entreprise NewGlass ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l'inscription à NewGlass-auto.fr et a la navigation sur NewGlass-auto.fr.


NewGlass / NewGlass-auto.fr le 10/12/2012
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